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Les dérives sectaires

Après la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré quelques dispositions (Cons. const., 7 mai 2024, n° 2024-865 DC : JCP G 2024, doctr. 1040, n° 48, obs. M. Verpeaux), trois nouveautés peuvent brièvement être signalées.

Premièrement, un nouveau délit de placement en état de sujétion psychologique ou physique est créé à l'article 223-15-3 du Code pénal.

Deuxièmement, des circonstances aggravantes relatives à la vulnérabilité de la victime, tenant à son état de sujétion psychologique ou physique, sont ajoutées à diverses infractions telles que le meurtre, les tortures et actes de barbarie, les violences, l'escroquerie et les thérapies de conversion (C. pén., art. 225-4-13).

Enfin, troisièmement, deux nouveaux délits de mise en danger sont créés à l'article 223-1-2 du Code pénal :

d'une part, la provocation de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique.

D'autre part, est désormais punie la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu'il est manifeste, en l'état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.